Conditions Générales de Vente

C DU CAFE

Clause n°1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société C DU CAFE dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cafés, décaféinés, chocolats, thés, infusions, sucres, agitateurs, gobelets, produits d'accompagnements (friandises, chocolats, biscuits...), machine à café et tous produits liés à l'activité. 

Toute prestation accomplie par la société C DU CAFE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n°2 : Prix

Nos factures sont payables à la société C DU CAFE sis 167 avenue du Périgord 33370 YVRAC.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société C DU CAFE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société C DU CAFE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

- soit par carte bancaire

- soit par chèque

- soit par virement

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société C DU CAFE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société C DU CAFE.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété 

La société C DU CAFE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou  d'une liquidation judiciaire, la société C DU CAFE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Commandes 

Les produits de C DU CAFE sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Clause n°10 : Livraison et transport

La livraison est effectuée : 

- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; 

- Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

- Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Les produits sont livrés par C DU CAFE ou tout transporteur désigné par C DU CAFE, C DU CAFE prenant à son compte tous les risques liés au transport. A la réception des produits, le client doit toutefois contrôler les marchandises livrées afin de constater tout éventuel dommage ou article manquant et confirmer auprès de C DU CAFE par courrier recommandé toute réserve émise auprès du transporteur, dans un délai de trois jours suivant la réception des produits . A défaut de réserve dûment émise, les produits seront réputés livrés en bon état. Le droit de recouvrement n'est plus applicable après une période de six mois suivant la livraison des produits.

En cas de dommage ou de défaut constaté lors d'une livraison, à un client ayant fait l'objet d'une réserve, C DU CAFE s'engage à livrer dans les meilleurs délais au Client des produits conformes identiques , sans que ceci puisse donner lieu au versement par C DU CAFE d'une quelconque indemnité accessoire.

Aucune demande concernant des produits livrés non conformes, défectueux ou manquants ne peut excéder le prix d'achat des produits qui ont donné lieu à la réclamation. C DU CAFE ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, fortuits ou consécutifs quels qu'ils soient survenant en rapport avec les produits livrés ou leur utilisation sauf si et dans la mesure où le client prouve que le dommage est le résultat de l'insouciance intentionnelle ou délibérée de C DU CAFE ou de ses subordonnés ou si le client prouve que C DU CAFE est responsable en vertu de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les frais de livraison sont ceux qui sont applicables le jour de la passation de la commande. Sauf disposition contraire, ils sont à la charge du Client et mentionnés séparément sur la facture. Le transport est gratuit pour les commandes de 175€ au minimum.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts; 

- l'annulation de la commande

Clause n°11 :Conditions particulières s'appliquant à la vente et à l'entretien des appareils 

Les machines de C DU CAFE bénéficient à la livraison d'une garantie d'un 1 an prenant cours à la date de livraison. En cas de panne de la machine C DU CAFE, C DU CAFE y remédiera dans les 3 jours ouvrables après avoir été averti par le Client. Toutes les défectuosités de la machine sont réparées gratuitement pendant la période de garantie. Toutefois, si la machine est endommagée par suite d'une utilisation inapproprié par le client, les frais de réparation seront à la charge du Client. Par utilisation inappropriée de la machine s'entendent également la négligence concernant le détartrage ou tout autre usage irresponsable de la machine.

Clause n°12 : Force majeure 

La responsabilité de la société C DU CAFE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°13 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX.